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QuizzYourSelf

Conditions générales de Vente et d’Utilisation

Dernière version en date du 14 juin 2016

Identification

Initiances SCOP
Coordonnées : voir bas de page
Contact : contact@initiances.fr
ci-après « Initiances », propriétaire de la Plateforme et du Site QuizzYourSelf

Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ayant souscrit à l'un des services payants proposés sur le Site QuizzYourSelf.
Conditions Générales ou CG : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit au service gratuit proposé sur le Site QuizzYourSelf.
Répondant : Toute personne apportant une réponse à l'un des questionnaires créé et géré sur QuizzYourSelf
Site / Plateforme : le Site https://QuizzYourSelf.com par lequel s’effectue l’accès à la console d'administration et d'utilisation de questionnaires (incluant la consultation des résultats et la diffusion des questionnaires).

Article 1 - Application et opposabilité des CG de QuizzYourSelf

Les présentes conditions générales du Site sont applicables à tout type d'utilisation du Site. Les présentes Conditions générales doivent être respectées par tout Utilisateur ou Client du Site.
Elles doivent être acceptées avant toute inscription, et sont consultables sur le Site avant toute obligation de validation d’inscription à ses services.
En conséquence, le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur ou du Client aux présentes conditions générales. Aucunes conditions particulières autres que celles d'Initiances pour QuizzYourSelf ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite d'Initiances, prévaloir sur les présentes Conditions générales. Toute clause contraire posée par l'Utilisateur ou le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Initiances, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
L'Utilisateur ou le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant Initiances aux Clients et/ou aux Utilisateurs.
En cas de désaccord, l’Utilisateur ou le Client ne s’inscrit pas et n’utilise pas les services proposés.
Initiances se réserve la possibilité de modifier les Conditions générales. La nouvelle version devra être acceptée par les Utilisateurs qui s’engage en cas de refus à ne plus se connecter au Site. Pour les Clients, la version des CG applicable est celle qui était en vigueur au jour de la commande du Client. Toute nouvelle commande sera soumise à la nouvelle version des CG.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’inscription, de paiement et d’utilisation du Site, dans ses versions aussi bien gratuites que payantes.

Article 3 – Définition du service

Initiances propose sur le Site un éditeur de questionnaires en ligne permettant de réaliser des questionnaires d’évaluation et/ou de sondage utilisables pour tout type d’activités et d’objectifs, à usages personnel ou professionnel et sans installation préalable d'une application lors d'une utilisation sur un support mobile. Le Site propose plusieurs types de comptes, le premier étant un accès gratuit. Les autres comptes proposent des services payants permettant d'accéder à plusieurs niveaux de fonctionnalités complémentaires variables selon le niveau de service. Les différents niveaux de services sont consultables sur le Site. Quel que soit le type de compte, option ou service choisis, l'ouverture d'un compte lors de l’inscription est obligatoire. Le Site permet d’avoir instantanément le résultat au questionnaire.

Article 4 – Inscription, durée du contrat et renouvellement

4.1. Obligation d’information

L’Utilisateur ou le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’Initiances les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
L’Utilisateur ou le Client est en particulier informé que le bon fonctionnement du Site nécessite des navigateurs récents à la date d'utilisation avec Javascript activé et les cookies acceptés. L'Utilisateur ou le Client doit s'assurer d'être dans les conditions permettant une utilisation optimale du site. En aucun cas, la responsabilité d'Initiances ne pourra être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en œuvre des moyens optimaux d’utilisation.

4.2. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur doit être âgé de 18 ans minimum.
Le compte peut être affilié à une personne morale. Toute personne se connectant via ce compte doit respecter les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la personne morale étant engagée si les présentes ne sont pas respectées. La personne morale doit indiquer un contact qui sera le référent privilégié.
En cas de changement de ses données, l’Utilisateur et/ou le Client s’engage à effectuer les modifications via le formulaire de mise à jour dans son profil.
Les informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur ou le Client sur le Site relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur ou le Client qui les certifie exactes. En aucun cas Initiances ne pourra être tenu responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur ou le Client.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur ou le Client inscrit qui s'interdit de communiquer à toute autre personnes les identifiants et mots de passe fournis par Initiances. Les identifiants et mot de passe sont donc strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur ou le Client doit se déconnecter à l’issue de chaque session de connexion au Site. Si l’Utilisateur ou le Client est une personne morale, elle s’engage à n’autoriser l’accès à son compte qu’à des salariés de la société. La personne morale se porte fort du respect des présentes CG par toute personne à qui elle aura autorisé l’accès.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir Initiances sans délais ou renouveler au plus vite son mot de passe à l'aide de la fonction prévue à cet effet accessible sur le formulaire de connexion du Site.

4.3. Ouverture d’un compte gratuit

L'inscription et la création d'un compte peuvent être gratuites sur le Site. Dans ce cas, l'Utilisateur accède à la version gratuite telle que présentée sur le Site. L'ouverture d'un compte gratuit par l'Utilisateur ne génère pas de bon de commande.

4.5. Ouverture d’un compte payant

Initiances procède à l'ouverture du compte payant tel que décrit sur le Site suite à la réception du bon de commande rempli en ligne par le Client, et dès réception du paiement correspondant.
Initiances accusera réception au Client du bon de commande et du paiement.

4.6. Formation du Contrat

Le contrat régissant les relations entre l'Utilisateur ou le Client et Initiances est formé au jour de l'envoi par Initiances d'un courriel de confirmation d'ouverture de compte informant l'Utilisateur ou le Client des codes lui permettant d'accéder à son compte sur le Site.
La date d'envoi des codes d'accès au compte du Client sur le Site détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet.
Le contrat étant réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par Initiances, les parties conviennent que cette confirmation émanant d'Initiances servira de preuve entre les parties en cas de conflit. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur hébergeant le Site QuizzYourSelf, et feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.
En l'absence de l'envoi du courriel de confirmation, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors l'Utilisateur ou le Client de contacter Initiances pour l'en informer.

4.7. Durée

L’ouverture d’un compte est effectuée pour une durée indéterminée, l’Utilisateur ou le Client pouvant mettre fin au contrat quand il le souhaite par l’envoi d’un courriel à contact@quizzyourself.com pour que son profil soit désactivé et son compte fermé. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’activation du compte et jusqu’à sa fermeture.
Le contrat relatif aux comptes payants (Premium, Entreprise, Événements - décrits sur le Site QuizzYourSelf) est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la réception par le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace de son compte.
Le contrat relatif aux comptes « Événements » est conclu pour une durée de 30 jours qui commence au jour de l'envoi par Initiances d'un courriel de confirmation de création du compte Événements à l'Utilisateur ou au Client.

Article 5 – Tarif, délai de paiement et de renouvellement

5.1. Tarifs

En dehors de toute période promotionnelle particulière, certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement et d’autres fonctionnalités sont payantes dans le cadre des offres proposées et décrites sur le Site.
Les prix des services fournis par Initiances au titre du contrat de prestations de services du Site QuizzYourSelf font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des services et options fournies.
Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le Site.
Les options et services payants présentés sur le Site sont mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande. La durée d'abonnement des versions payantes est prévue pour une période annuelle pour le compte Client (Premium, Entreprise) ou pour une période de trente (30) jours pour le type de compte Evènements, renouvelable tacitement pour des durées équivalentes sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard trente (30) jours avant le renouvellement pour l’abonnement annuel et cinq (5) jours avant le renouvellement pour l’abonnement mensuel.
Initiances se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables lors du renouvellement du type de compte, des options ou services choisis par le Client.
Initiances se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.2. Modalités de Paiements

Le paiement doit être fait soit :
- par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)
- soit par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison de frais élevés à la charge d'Initiances),
- soit par virement bancaire directement avec les coordonnées bancaires d'Initiances.
Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé, autre que ceux cités précédemment.

5.3. Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
Initiances notifiera à l'Utilisateur ou au Client par le biais d'un courriel au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du compte, des options et des services concerné(s).
Cette notification sera adressée au contact de facturation (courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du Client).
A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Initiances ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. En l’absence du paiement, Initiances entreprendra le passage vers le Compte gratuit selon la date anniversaire du renouvellement. Le Client recevra un courriel de notification pour l’informer du changement de statut et son basculement vers un Compte gratuit pour défaut de paiement.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Initiances, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Initiances de la demande de renouvellement et le changement de type de compte vers le compte de base gratuit.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque ou virement, il appartient à l'Utilisateur ou au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par Initiances avant expiration de l’abonnement.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d'Initiances.

5.4. Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Initiances de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l'Utilisateur ou le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
– l'application d'un intérêt à un taux égal à 12 % sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance de ces sommes entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par le Initiances seraient supérieurs au montant de cette indemnité légale forfaitaire, Initiances sera en droit de réclamer directement au Client l’indemnisation intégrale des frais exposés pour le recouvrement des factures en souffrance ;
– la possibilité pour Initiances de suspendre toutes les commandes et prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Initiances d'user de sa faculté de résiliation pour faute du Client telle que stipulée à l'article 6.
Tout désaccord concernant la facturation et/ou la nature des services devront être exprimés par courrier postal dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Article 6 - Résiliation

6.1. Résiliation sans faute

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes CG.
Dans les autres cas, l'Utilisateur ou le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal d’un courrier et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Initiances des sommes déjà versées.

6.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, dans les limites éventuellement prévues par les présentes.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
Si Initiances résilie le contrat pour manquement du Client ou de l’Utilisateur, ce dernier ne pourra prétendre au remboursement par Initiances des sommes déjà versées, et Initiances ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard de l’Utilisateur ou du Client. Si le non-respect des obligations par l'Utilisateur ou le Client entraînait un préjudice pour Initiances, Initiances se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur ou le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Initiances.
Si le Client met fin au Contrat pour manquement d’Initiances, le Client sera remboursé au prorata de la durée contractuelle restant à courir.
Par ailleurs, le Client peut mettre fin au contrat en informant Initiances dans le cas où les questionnaires ne seraient pas accessibles en ligne plus de cinq jours sur une période de 30 jours. Dans ce cas, le Client pourra bénéficier d'un remboursement au prorata des jours restants, s'il en effectue la demande par courrier dans un délai de 10 jours après le 5ème jour, envoyé à l'adresse d'Initiances, La Grappe – 75 rue Léon Gambetta – 59000 Lille.

6.3. Restriction d’un compte

Les accès au compte, options et services choisis pourront être restreints, limités ou suspendus de plein droit par Initiances si le paiement n’est pas effectif après relance.
Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par Initiances prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

6.4. Terme normal d’un contrat payant

Au terme d’un contrat payant, quel qu'en soit le motif, Initiances s'engage à changer le type de compte (vers le Compte gratuit) ou à clore le compte et à supprimer tous les questionnaires, données générées et fichiers déposés relatifs au compte de l'Utilisateur ou du Client.

6.5. Suppression sur demande

L’Utilisateur peut demander à Initiances de supprimer son compte en envoyant un courriel de résiliation à l’adresse contact@quizzyourself.com. L’Utilisateur est informé que la suppression du compte entraîne également la suppression de l’accès aux données et utilisations précédentes qu’il a réalisé sur le Site.

Article 7 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur et/ou du Client

7.1. Contenus créés par l’Utilisateur ou le Client

L’Utilisateur ou le Client s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à ne créer aucun questionnaire, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère illégal notamment : injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, violent, ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Dès lors que l’Utilisateur ou le Client a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site et en particulier au sein d’un questionnaire, il s’engage à en informer Initiances à l’adresse courriel contact@quizzyourself.com.
De même, il s'interdit tout questionnaire à caractère prosélytique relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.

7.2. Contenu de l’Utilisateur ou du Client

L'Utilisateur et/ou le Client est responsable du respect du volume de questions, participants, réponses et de l’espace de stockage autorisé par le type de compte, options et services auxquels il a souscrit.
L'Utilisateur ou le Client s'engage à conserver une copie du contenu transmis et ne pourra rechercher la responsabilité d’Initiances en cas de perte de ce contenu.
L'Utilisateur ou le Client est informé que les publications (textes, images, sons, vidéos) constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur et/ou le Client assure à Initiances qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des données qu'il utilise dans le cadre de ses questionnaires, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
L'Utilisateur ou le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. L'Utilisateur ou le Client est seul responsable des questionnaires générés (questions et réponses), du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers permis par les options ou services choisis. L'Utilisateur ou le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Initiances ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers à quelque titre que ce soit.
L'Utilisateur ou le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses contenus et publications, Initiances ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux contenus et publications de l'Utilisateur ou le Client.
L'Utilisateur ou le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. L'Utilisateur ou le Client s'engage à faire figurer dans ses questionnaires l'identité et l'adresse du propriétaire des contenus et publications et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création des questionnaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le non-respect par l'Utilisateur ou le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Site de QuizzYourSelf et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits dans le cadre de l'usage du Site QuizzYourSelf et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Initiances d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les accès au compte, option et services de l'Utilisateur ou du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels Initiances pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, l'Utilisateur ou le Client ne pourra prétendre au remboursement par Initiances des sommes déjà versées.
L'Utilisateur ou le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements des données nominatives issues de l'utilisation des questionnaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
L'Utilisateur ou le Client s'engage à intervenir sur demande d'Initiances à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Initiances contre toutes les condamnations qui seraient prononcées contre Initiances à cette occasion. En conséquence, l'Utilisateur ou le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Initiances et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l'Utilisateur ou du Client au titre du présent contrat. En particulier, l'Utilisateur ou le Client, seul responsable du contenu de ses questionnaires, s'engage à assurer à ses frais la défense d'Initiances dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc. qu'il diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

7.3. Utilisation des réseaux sociaux et d'Internet

La mise à disposition des questionnaires aux répondants peut se faire via les réseaux sociaux auxquels les accès sont rendus possibles à l'Utilisateur ou au Client sur leur espace réservé. Initiances ne saurait être tenu pour responsable d'une diffusion non contrôlée ou involontaire de la part de l'Utilisateur ou du Client des liens d'accès aux questionnaires via ces réseaux. L’Utilisateur ou le Client accepte en utilisant ces réseaux que des informations puissent être transmises à ces prestataires dans le cadre de leur politique de fonctionnement pour l'accès à leurs services. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des réseaux sociaux et s’engage à en respecter les conditions générales d’utilisation.

7.4. Mots de passe, accès

L'Utilisateur ou le Client est le responsable exclusif des mots de passe d’accès au Site. Toute utilisation faite du mot de passe et de l'identifiant de l'Utilisateur ou du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive de ce dernier. L'Utilisateur ou le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe. L'Utilisateur ou le Client supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte et du Site non conforme aux instructions de fonctionnement, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l'Utilisateur ou le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.
De même, l'Utilisateur ou le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Il demeure toutefois possible à l'Utilisateur et au Client de générer un nouveau mot de passe sur la page de connexion au Site.
L'Utilisateur ou le Client s'engage à informer Initiances de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre,...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 72 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d'informer Initiances de ce changement, Initiances dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service.

7.5. Propriété du Site et de son contenu

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site, tels que la structure des bases de données, les outils de gestion, les pages du Site, les textes (à l’exception de ceux postés par des tiers et clairement identifiés comme tels ou accessibles par des liens hypertextes), et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur ou du Client sont la propriété pleine, entière et exclusive de ses auteurs.
L’Utilisateur ou le Client est informé de ce que le Site est la propriété de ses auteurs. Il s’interdit notamment :
- De copier ou de reproduire tout ou partie du Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- D’exercer une activité de revente des fonctions proposée sur le compte de l’utilisateur par la Plateforme à un tiers, ou exercer une activité B2B sans en avoir préalablement informé les éditeurs, ou souscrit à une offre permettant cette possiblité.
- D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes Conditions Générales.
L’Inscription de l’Utilisateur ou le Client ne lui confère qu’un droit d’usage non transmissible et non exclusif. L’Utilisateur ou le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes CG.
De même, l’Utilisateur ou le Client s’interdit de réaliser une exploitation commerciale de ses questionnaires en incluant ce service dans l’une de ses prestations à vocation lucrative sans autorisation préalable écrite d’Initiances.
Les données recueillies ou déposées dans le cadre de l'utilisation des questionnaires sont en revanche la propriété de l'Utilisateur ou du Client qui les a générés et utilisés.
L’intégration d’un widget sur le site internet du Client ou de l’Utilisateur ne lui octroie pas de droits supplémentaires à ceux décrits au présent article.

Article 8 - Conditions d'exploitation et responsabilités d’Initiances

Initiances est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Initiances s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, résulte d’un arrêt des serveurs décidé ou subi par le prestataire d'hébergement ou résulte de toute cause extérieur à Initiances.
Initiances s'efforce de tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose. En conséquence, Initiances s'efforcera d'offrir un accès au Site QuizzYourSelf 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau nécessaire à son accès et de l'hébergement du Site chez un prestataire.
Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant de son fournisseur d'accès ou de l'hébergeur du Site sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté d'Initiances.
Seuls Initiances et ses prestataires peuvent intervenir sur le Site. L’Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Dans l’hypothèse d’une interruption d'accès ou de service par Initiances liée à une intervention de maintenance corrective, Initiances pourra interrompre temporairement l’accès mais mettra tout en œuvre pour limiter l'interruption.

Article 9 – Limites de responsabilité d'Initiances

9.1. Limites d’Internet

L’Utilisateur ou le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites générales d’Internet décrites ci-dessous :
- Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau global Internet ;
- Qu’Initiances a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements. La communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur/Client à ses risques et périls;
- Qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur ou le Client renonce à engager la responsabilité d’Initiances concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

9.2. Fait du client ou fait d’un tiers

En aucun cas, la responsabilité d'Initiances ne pourra être recherchée en situation de :
- faute, négligence, omission ou défaillance de l'Utilisateur ou du Client, non-respect des conseils donnés ;
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Initiances n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté d'Initiances ;
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe par l'Utilisateur ou le Client.
Soit encore du fait de l'Utilisateur, du Client ou d’un tiers notamment dans les cas ci-après :
- détérioration du Site et de ses logiciels,
- mauvaise utilisation du Site QuizzYourSelf par l'Utilisateur ou le Client, par les personnes auxquelles il a autorisé l’accès ou par ses propres clients, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement à l'Utilisateur, au Client ou à un tiers.
Initiances ne pourra être tenu responsable envers l'Utilisateur ou le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le Site par un Utilisateur, un Client ou un tiers ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du Site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu'Initiances ou ses prestataires, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le Site.
Initiances ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le Site, transmises ou mises en ligne par tout Utilisateur ou Client et ce à quelque titre que ce soit.
Initiances ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel par l'Utilisateur ou le Client d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

9.3. Préjudices indirects

Les réparations dues par Initiances en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, Initiances ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Initiances, tels que préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels l'Utilisateur ou le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre l'Utilisateur ou le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation.

9.4. Limitation du montant des dommages et intérêts

Si la responsabilité d'Initiances devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées à l'Utilisateur ou le Client pour la période des 12 derniers mois.

Article 10 – Force Majeure

La responsabilité des Parties ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment si l'exécution du contrat est empêchée, limitée ou perturbée en raison de contraintes liées à l'hébergement du Site, un incendie, une explosion, une défaillance des réseaux de transmission, un effondrement des installations, une épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, attentat, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie touchée par cette circonstance ("cas de force majeure").
La Partie touchée sera alors dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si les effets d'un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 10 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.

Article 11 - Tolérance

Le fait qu'Initiances ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Initiances à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 12 - Données personnelles

Initiances informe l'Utilisateur ou le Client que ses données nécessaires au traitement de son inscription sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », à des fins de gestion de la relation Client. En conséquence, l'Utilisateur ou le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement Initiances, à l'adresse La Grappe – 75 rue Léon Gambetta – 59000 Lille ou par courriel sur contact@quizzyourself.com.
Les données transmises par l'Utilisateur ou le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. Initiances s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives à l'Utilisateur ou le Client.
Elles pourront être transmises aux services administratifs d’Initiances, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants pour les besoins du bon fonctionnement du Site et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Initiances informe l'Utilisateur et le Client que ses services sont proposés avec l’objectif de garantir la confidentialité des données saisies ou recueillies par l’Utilisateur ou le Client à travers son compte et ses questionnaires, dans les limites énoncées ci-après.
Les données recueillies par les utilisateurs, ou statistiques ne font pas l’objet d’utilisation à des fins lucratives ou de communication à des tiers. L’Utilisateur ou le Client est informé que ces informations sont utilisables par Initiances dans l’intérêt du maintien, de la maintenance et de l’évolution des comptes, options et services proposés.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client qui n’est pas un professionnel ayant sollicité l’ouverture d’un compte dans le cadre de son activité professionnelle bénéficie d'un droit de rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat en envoyant à Initiances sa demande de retractation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397)
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet à au Client d'obtenir le remboursement de sa commande.
Dans le cas où l'exécution de la prestation aurait commencé avant la fin du délai de rétractation, Initiances calculera le montant de la prestation fournie selon les règles prévues dans l'article L121-21-5 du code la consommation. Ce montant sera déduit du montant remboursé par Initiances au client.
Pour se rétracter, le consommateur doit envoyer à l’adresse courriel contact@quizzyourself.com le formulaire de rétractation https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

Article 14 – Publicité et promotion

Initiances pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes, se prévaloir des services fournis à l'Utilisateur ou au Client.

Article 15 – Modification

Les parties conviennent qu'Initiances peut, de plein droit, modifier son Site, ses types de comptes, options et services sans autre formalités que d'en informer l'Utilisateur ou le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'utilisation, de types de comptes, d'options ou de services fera l'objet d'une information en ligne sur le Site ou de l'envoi d'un courrier électronique à l'Utilisateur ou le Client.
Dans cette hypothèse, en cas de désaccord l'Utilisateur ou le Client peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications et être remboursé au prorata de la durée contractuelle restant à courir.

Article 16 – Dispositions générales

16.1. Divisibilité

La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait qu’Initiances ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par Initiances à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

16.2. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.3. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées à l'Utilisateur ou le Client si elles sont adressées par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
Pour Initiances : La Grappe – 75 Rue Léon Gambetta – 59000 Lille – France
Pour le titulaire du compte : à l'adresse postale et/ou courriel qu’il a fourni à Initiances

Article 17 - Loi applicable

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat.

Article 18 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Si l’Utilisateur ou Client est un consommateur au sens du code de la consommation, les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le Site, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents de Lille (France).
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